Dans la cadre du PPMS (plan particulier de mise en sureté), le collège a été doté d’un système de vidéosurveillance placé sous l’autorité du Chef d’établissement conformément aux textes de loi. Des panneaux de signalisation seront installés de façon visible pour l’information des usagers.

Outre les textes cités dans le document CNIL, voici la liste des textes applicables à la vidéosurveillance :

- Loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées

- Article 10 de la loi N°95-79 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation

- relative à la sécurité

- Décret N°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance

- Circulaire du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi du 21

- janvier 1995 sont explicitées par les circulaires : INTD9600124C du 22 octobre 1996,

INTD0600096C du 26 octobre 2006 et INTK0930018J du 2 février 2009.